Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » - Article Annexe 2

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

I. - Mode d'emploi

Pour être éligible, l'établissement doit remplir certains des critères à la carte mentionnés dans le tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme.
Les critères obligatoires pour le classement dans la catégorie 5 étoiles et les critères à la carte, devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace, ne sont pas compensables entre eux. Le non-respect d'un seul de ces critères, est toléré.
Les critères à la carte, devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace, sont reproduits au II ci-après.

II. - Critères à la carte devenant obligatoires

Les critères à la carte devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace sont les critères portant les numéros ci-après au sein du tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2021 modifié : critères n° 13, 17, 20, 43, 71 ou 72, 81, 98, 111, 118, 144, 145, 146, 147 ou 148, 149, 150, 167, 177, 178, 184, 189, 192, 196, 200, 203, 204,205, 206, 210, 212.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 24 janvier 2024 (NOR : ECOI2335791A), ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024 et sont applicables aux demandes d'attribution de la distinction Palace déposées auprès de l'organisation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme antérieurement à la date de publication dudit arrêté et n'ayant pas encore donné lieu à une attribution ou à un refus.