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Code de la sécurité sociale - Article D160-10

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Mise à jour en retard — ace4a645-ca23-42ee-935c-00ff9327ff42
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031806411/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031806411/article-d160-10/versions/ace4a645-ca23-42ee-935c-00ff9327ff42/
Sommaire du texte

Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50 euros.



Pour l'application de l'alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations.

Notes

Ces dispositions sont applicables aux médicaments, aux actes et aux prestations délivrés à compter du 1er janvier 2008.

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  1. Version D160-10 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 — Cible absente ou non résolue

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