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Code de la sécurité sociale - Article D160-6

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Version
Mise à jour en retard — f50342ff-b76b-477f-8bfb-cb065108c8ef
Début de validité
16 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049536609/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049536609/article-d160-6/versions/f50342ff-b76b-477f-8bfb-cb065108c8ef/
Sommaire du texte

Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l'article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 25.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les participations forfaitaires sont prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes.

Notes

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2024-432 du 13 mai 2024, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

Conformément au II du même article, pour l'année 2024, le nombre maximum de participations forfaitaires mentionné à l'article D. 160-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 50, dans la limite d'un montant maximum supporté par le bénéficiaire de 50 euros.

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  1. Version D160-6 — MODIFIE
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