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Code de la sécurité sociale - Article D160-12

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Version
Mise à jour en retard — 50578e7e-8384-41e5-bd7f-c7d1d893bcd1
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031806440/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031806440/article-d160-12/versions/50578e7e-8384-41e5-bd7f-c7d1d893bcd1/
Sommaire du texte

La franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.

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  1. Version D160-12 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 — Cible absente ou non résolue

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