Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4af724fd-6d31-4666-84d0-d5cf1c2fdc1c
- Début de validité
- 1 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049214986/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049214986/article-2/versions/4af724fd-6d31-4666-84d0-d5cf1c2fdc1c/
Sommaire du texte
Texte
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 30,6 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R444-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R444-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R444-7