Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - Article 27
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f12e4f4-3972-4632-b719-6c33db096fd5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049215036/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049215036/article-27/versions/6f12e4f4-3972-4632-b719-6c33db096fd5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-43
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A444-43 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A444-43
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-43