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Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - Article 4

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Mise à jour en retard — e6256af3-4873-4bd0-bcf9-209dc5c7ccfc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049214990/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049214990/article-4/versions/e6256af3-4873-4bd0-bcf9-209dc5c7ccfc/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A444-1, Art. A444-10

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  • CITATION Code de commerce - art. A444-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. A444-10 — Cible absente ou non résolue

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