Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16dd8900-0adb-4921-85e7-2e6f1ae8858a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049215010/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049215010/article-14/versions/16dd8900-0adb-4921-85e7-2e6f1ae8858a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-21
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A444-21 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A444-21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-21