Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6e53d05-b7eb-4015-be9e-03a6308a402b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049215014/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049215014/article-16/versions/a6e53d05-b7eb-4015-be9e-03a6308a402b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A444-24 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A444-24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-24