Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f6448ed-c689-460d-be8e-d867cf273ab3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049214994/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049214994/article-6/versions/9f6448ed-c689-460d-be8e-d867cf273ab3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A444-12 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A444-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-12