Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - Article 490-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c620a114-6577-4929-9cc4-915eaf9aaa6e
- Début de validité
- 11 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049256018/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049256018/article-490-10/versions/c620a114-6577-4929-9cc4-915eaf9aaa6e/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle ponctuel des associations de gestion et de comptabilité est effectué par un binôme de contrôleurs, l'un représentant le secteur libéral, l'autre représentant le secteur associatif et inscrits sur la liste unique mixte nationale du contrôle ponctuel. Cette liste unique mixte nationale du contrôle ponctuel est composée des contrôleurs qualité associatifs volontaires parmi les membres de la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article 412, issus à parité des secteurs libéral et associatif.
Cette liste unique mixte nationale des contrôleurs du contrôle ponctuel est gérée par le président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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