Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - Article 490-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2c533f1-c19b-4321-a115-d8a9e77dbfe5
- Début de validité
- 11 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049256022/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049256022/article-490-12/versions/f2c533f1-c19b-4321-a115-d8a9e77dbfe5/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôleur issu du secteur libéral est choisi par le président du conseil régional dans lequel l'AGC ou le bureau de l'AGC ou le salarié concerné est inscrit, parmi les membres de la liste unique mixte nationale des contrôleurs du contrôle ponctuel.
Le contrôleur représentant le secteur associatif est désigné par le président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité parmi les membres de la liste unique mixte nationale des contrôleurs du contrôle ponctuel.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.