Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - Article 490-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b2f8457-f8b4-4ca0-a316-89b2752a0189
- Début de validité
- 11 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049256062/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049256062/article-490-18/versions/9b2f8457-f8b4-4ca0-a316-89b2752a0189/
Sommaire du texte
Texte
Sur la base du rapport et annexes transmis, le président du conseil régional peut faire état de son analyse et suggère des moyens d'action au président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité.
Le rapport et ses annexes sont conservés au dossier de l'association de gestion et de comptabilité par le secrétariat de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.