Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - Article 490-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 526a4c5b-d779-4a84-8dfe-39ec00715c09
- Début de validité
- 11 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049256036/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049256036/article-490-14/versions/526a4c5b-d779-4a84-8dfe-39ec00715c09/
Sommaire du texte
Texte
A la réception de la demande du président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, le président du conseil régional désigne dans les quinze jours un contrôleur représentant le secteur libéral dans les conditions prévues à l'article 490-12. Il transmet les noms et coordonnées du contrôleur au président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité.
Dans le même délai de quinze jours, le président de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité désigne un contrôleur issu du secteur associatif dans les conditions mentionnées à l'article 490-12. Il transmet les nom et coordonnées du contrôleur au président du conseil régional.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.