Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - Article 490-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 513fb819-154c-4f3b-adca-cac58c51617e
- Début de validité
- 11 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049256066/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049256066/article-490-20/versions/513fb819-154c-4f3b-adca-cac58c51617e/
Sommaire du texte
Texte
Les coûts des contrôles ponctuels engagés à l'encontre des associations de gestion et de comptabilité sont à la charge du conseil national et des conseils régionaux.
Un barème national est déterminé, à titre indicatif, chaque année par le conseil national pour la rémunération des contrôleurs.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.