Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 279d3b54-05df-4fee-9e33-a92eff8dc0e1
- Début de validité
- 20 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049294691/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049294691/article-46/versions/279d3b54-05df-4fee-9e33-a92eff8dc0e1/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la fonction publique peut, au plus tôt au début de la formation dans les instituts et au plus tard deux mois avant la fin de cette formation, modifier l'arrêté prévu à l'article 19 dans la limite maximale de 10 % des postes offerts.
La détermination des postes à pourvoir dans les services déconcentrés, les établissements publics et les administrations centrales délocalisées tient compte de la localisation de chaque institut. Les postes situés dans les régions les plus proches sont offerts en priorité aux élèves de l'institut considéré.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-377 du 13 mai 2026 - art. 41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-234 du 18 mars 2024 - art. 19
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19