Arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance - Article 10

A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité " métiers de l'agriculture " du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.

Les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1999 portant création de l'option " productions agricoles, utilisation des matériels ", de l'arrêté du 1er août 1995 portant création de l'option " productions horticoles " et de l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création de l'option " vigne et vin " du certificat d'aptitude professionnelle agricole, demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation pour l'obtention du diplôme par la modalité des unités capitalisables, et jusqu'au terme de celle-ci.

Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du certificat d'aptitude professionnelle agricole option " productions agricoles, utilisation des matériels ", option" productions horticoles ", option " vigne et vin " précités peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité " métiers de l'agriculture ", créé par le présent arrêté, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel agricole option " travaux de l'élevage canin et félin " créée par arrêté du 23 mars 2010, peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité " métiers de l'agriculture ", dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2024 (NOR : AGRE2412879A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024.