Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 990b5d91-c009-4a27-8f78-72cbac17bf52
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049659535/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049659535/article-18/versions/990b5d91-c009-4a27-8f78-72cbac17bf52/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les systèmes de garantie des dépôts d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des dispositifs de financement de la résolution d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fon... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des d... (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015