Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a643d58f-6656-428f-bbeb-141a961e26bb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049659575/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049659575/article-13/versions/a643d58f-6656-428f-bbeb-141a961e26bb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme ... (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015