Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - Article 23
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fde54e2d-7b79-4340-94e0-5a9a15f393e5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049659545/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049659545/article-23/versions/fde54e2d-7b79-4340-94e0-5a9a15f393e5/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Paragraphe 2 : Dispositions diverses
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Paragraphe 1 : Engagements de paiement concerna... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Paragraphe 2 : Dispositions diverses (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 18 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 19
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18