Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66add818-bd0c-43b3-a19f-5dec2f7011fc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049659577/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049659577/article-14/versions/66add818-bd0c-43b3-a19f-5dec2f7011fc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 12 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 12
- CITATION Code monétaire et financier - art. L312-4-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-4-1