Décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 relatif à l'Institut national polytechnique de Bretagne - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 557874c5-6dc3-4b43-87ce-2fd7bdf44e15
- Début de validité
- 9 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049679854/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049679854/article-6/versions/557874c5-6dc3-4b43-87ce-2fd7bdf44e15/
Sommaire du texte
Texte
Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein du nouvel établissement.
Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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