Décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 relatif à l'Institut national polytechnique de Bretagne - Article 5

Le directeur de Bretagne INP en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Si ces statuts ne sont pas transmis dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de la région académique de Bretagne.

Le directeur organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique.

Par dérogation à l'article L. 715-2 du code de l'éducation, pour l'élection du conseil d'administration de Bretagne INP, les listes de candidats des collèges enseignants et assimilés et celui des étudiants doivent assurer la représentativité de ses écoles et instituts internes.

Le président de l'Université de Brest, ou son représentant, est membre de droit du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie étudiante de Bretagne INP, avec voix délibérative, conformément à l'article 44 des statuts de cet établissement.

Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-177 du 24 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er mars 2025.