Arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité "gestion des pollutions et protection de l'environnement" du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance - Article Annexe III

PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

1. Objectifs

Les périodes de formation en milieu professionnel sont des phases déterminantes de la formation menant au diplôme. Intégrées au parcours de formation, elles permettent à l'apprenant, en complémentarité de la formation dispensée en établissement de formation, d'acquérir les compétences caractéristiques du baccalauréat professionnel préparé.

Elles doivent permettre de développer des capacités d'autonomie et de responsabilité du futur professionnel.

Ces périodes de formation en milieu professionnel doivent permettre à l'apprenant :

- de découvrir différents contextes de travail et d'en appréhender l'organisation et les contraintes économique, humaine et technique de l'entreprise,

- d'acquérir en situation professionnelle des compétences techniques intégrant les concepts de qualité et de développement durable,

- d'intervenir sur des équipements d'intervention ou des outillages spécifiques dont ne disposent pas toujours les établissements de formation,

- de mettre en œuvre des savoir-faire professionnels en responsabilité totale ou partielle,

- d'apprécier l'importance de l'application des textes réglementaires et législatifs en santé et sécurité au travail,

- de mettre en œuvre des compétences relationnelles dans le domaine de la communication au sein des équipes de travail et avec les clients,

- de mettre en œuvre des compétences organisationnelles dans le cadre de la gestion de chantier,

- d'éventuellement recevoir les formations pouvant conduire à la délivrance des habilitations obligatoires selon le type d'entreprise.

Conformément à la législation en vigueur, les apprenants doivent satisfaire aux conditions de vaccination et aux autres exigences relatives à la prévention des risques professionnels du secteur.

2. Organisation de la période de formation en milieu professionnel dans les différentes voies

Les périodes de formation en milieu professionnel font partie intégrante du cursus d'apprentissage.

2.1 Voie scolaire

La durée de la formation en milieu professionnel est de 20 semaines.

Les 20 semaines sont réparties sur les trois années de formation (arrêté du 21 novembre 2018 modifié relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel).

Cette durée ne peut être fractionnée en plus de six périodes, la durée de chaque période ne pouvant être inférieure à trois semaines.

Les périodes de formation en milieu professionnel sont planifiées par l'équipe pédagogique sur les 3 années du cycle de formation en tenant compte des objectifs spécifiques à chacune des périodes et du projet professionnel de l'élève.

L'organisation de la formation en milieu professionnel fait obligatoirement l'objet d'une convention entre l'établissement de formation et l'entreprise d''accueil. Cette convention est établie conformément à celle définie par la note de service n °2008-176 du 24 décembre 2008 (BOEN n° 2 du 8 janvier 2009). La recherche, le choix des lieux d'accueil et le suivi de l'élève en milieu professionnel relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation (Circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000). Pour chaque période, les activités sont organisées et suivies par un tuteur au sein de l'entreprise. Les visites de suivi sont organisées en accord avec le tuteur et le responsable du lieu d'accueil.

Les périodes de formation en milieu professionnel s'effectuent dans les entreprises ou les collectivités territoriales dont les activités spécifiques par secteur sont :

- A51 : assainissement

. maintenance des réseaux et des ouvrages d'eaux usées et pluviales

. hygiène immobilière,

. nettoyage des sites industriels,

. dépollution des sites,

. collecte et transport des déchets industriels liquides et pâteux,

. gestion des déchets en centre de transit, de regroupement et de tri,

- A 52 : nettoiement,

- A 53 : collecte, le tri et conditionnement des déchets.

En classe de seconde, les six semaines sont réparties en 3 semaines dans le secteur A51 et 3 semaines dans les secteurs A52 ou A53.

En classes de première et terminale les 14 semaines sont réparties comme suit :

Les compétences relatives à la conduite et à la gestion des chantiers sont acquises dans le secteur dominant

2. 2 Voie de l'apprentissage

La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur du code du travail.

Afin d'assurer la cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer le maître d'apprentissage des objectifs de la formation en milieu professionnel et des compétences à acquérir ou mettre en œuvre dans le contexte professionnel.

Il est important que les divers aspects de la formation en milieu professionnel soient effectués par l'apprenti. En cas de situation d'entreprise ne couvrant pas l'ensemble des secteurs d'activité, l'article R 6223-10 du code du travail est mis en application.

2. 3 Voie de la formation professionnelle continue

2. 3. 1 Candidat en situation de première formation pour ce diplôme ou de reconversion

La durée de la formation en milieu professionnel (22 semaines) s'ajoute aux durées de formation dispensées dans le centre de formation continue conformément au règlement général des baccalauréats professionnels qui précise par ailleurs les durées minimales de formation nécessaires pour les candidats de la formation professionnelle continue.

Lorsque cette formation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, la formation en milieu professionnel obligatoire est incluse dans la période de formation dispensée en milieu professionnel si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs. Dans ce cas, l'entreprise atteste que la formation s'est effectuée dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier.

Il appartient au centre de formation continue de mettre en œuvre les moyens qui assurent l'acquisition des compétences que le stagiaire ne peut pas acquérir en entreprise.

Les modalités de formation en milieu professionnel sont les mêmes que pour les candidats scolaires.

2. 3. 2 Candidat en situation de perfectionnement

Les attestations de formation en milieu professionnel sont remplacées par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a exercé les activités dans un ou plusieurs secteurs d'activités du baccalauréat en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.

2. 4 Candidat qui se présente au titre de trois années d'expérience professionnelle

Le candidat doit justifier de trois années d'expériences professionnelles dans un emploi qualifié correspondant aux objectifs du baccalauréat professionnel pour lequel il s'inscrit. Le candidat produit ses certificats de travail pour l'inscription à l'examen.

2.5 Positionnement

Pour les candidats positionnés par décision du recteur (articles D337-62 à D337-65 du code de l'éducation), la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de :

- 10 semaines pour les candidats de la voie scolaire ;

- 8 semaines pour les candidats issus de la voie de la formation professionnelle continue.

L'équipe pédagogique détermine avec l'élève, en fonction de son parcours et de son projet professionnel, un secteur dominant (6 à 7 semaines) et un secteur complémentaire (3 à 4 semaines).

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 13 juin 2024 (NOR : MENE2411418A), ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2024.