Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - Article 7

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4ac61908-336c-4b2e-9782-2df52dd33fd1
Début de validité: 20 juin 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049740700/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049740700/article-7/versions/4ac61908-336c-4b2e-9782-2df52dd33fd1/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après la date de sa publication.

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