Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 130.14

Délivrance d'un permis provisoire pour un navire en essais au titre de l'article 25-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié
A.-Navire construit pour réaliser une navigation internationale sous pavillon étranger, ou des futurs navires de guerre destinés à réaliser une navigation internationale ou assimilée

Dans le cas où un exploitant de navire effectue une demande de délivrance de titres provisoires, pour réaliser des essais en navigation nationale pour un navire construit sur le territoire de la République française, destiné à réaliser une navigation internationale sous pavillon étranger ou des futurs navires de guerre destiné à réaliser une navigation internationale ou assimilée visé par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense, la demande est transmise au chef du centre de sécurité dont relève le lieu de construction.
Le demandeur doit présenter au chef de centre :
a) Le certificat d'enregistrement temporaire ;
b) Une fiche descriptive du navire précisant ses principales caractéristiques, son numéro OMI (si requis) et son immatriculation provisoire ainsi que la zone de navigation envisagée en essais, la durée et le descriptif des essais à réaliser ;
c) Une attestation de suivi de construction délivrée par la société de classification habilitée et indiquant les marques de classe qui seront délivrées ;
d) Les cas de chargement prévus pour les essais à la mer envisagés, visés par la société de classification habilitée et basés sur les caractéristiques du navire lège, issues d'une expérience de stabilité ou d'une pesée s ‘ il s'agit d'un navire identique à un navire tête de série ;
e) Une expérience de stabilité, ou une pesée si il s'agit d'un navire identique à un navire tête de série, approuvée par la société de classification habilitée ;
f) Le cas échéant, un certificat de franc-bord provisoire ;
g) Un plan de sécurité incendie et un plan de composition de la drome approuvé par la société de classification habilitée ;
h) Un dossier présentant les dispositifs fixes et mobiles de lutte contre l'incendie, visé par la société de classification habilitée ;
i) Un dossier présentant la conformité à la convention Colreg ;
j) Une attestation de conformité des installations radioélectriques délivrée par l'ANFr ;
k) Un dossier présentant les dispositions concernant l'habitabilité du navire notamment pour les navires effectuant des durées de séjour à la mer de plus de 24 heures.
Le chef de centre peut exiger toute attestation nécessaire concernant l'état de navigabilité et de sécurité du navire.
Le permis de navigation provisoire pour essai, et pour une navigation nationale, ne peut être délivré qu'à l'issue d'une visite spéciale.

B.-Navire construit pour réaliser une navigation nationale sous pavillon étranger, ou des futurs navires de guerre destinés à réaliser une navigation nationale ou assimilée

Dans le cas où un exploitant de navire effectue une demande de délivrance de titres provisoires pour réaliser des essais en navigation nationale pour un navire construit sur le territoire de la République française, destiné à réaliser une navigation nationale sous pavillon étranger, ou des futurs navires de guerre destiné, à réaliser une navigation nationale ou assimilée, visé par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense, cette demande est transmise au chef du centre de sécurité dont relève le lieu de construction.
Le demandeur doit présenter au chef de centre :
a) Le certificat d'enregistrement temporaire ;
b) Une fiche descriptive du navire précisant ses principales caractéristiques et son immatriculation provisoire ainsi que la zone de navigation envisagée, la durée et le descriptif des essais à réaliser ;
c) Les cas de chargement prévus pour les essais à la mer envisagés, réalisés conformément aux dispositions du présent règlement, visés par la société de classification habilitée et basés sur les caractéristiques du navire lège issues d'une expérience de stabilité ou d'une pesée s'il s'agit d'un navire identique à un navire tête de série ;
d) Un plan de sécurité incendie et un plan de composition de la drome, réalisé conformément aux dispositions du présent règlement, ou à des dispositions équivalentes, approuvé par la société de classification habilitée ;
e) Le cas échéant, un certificat de franc-bord provisoire ;
f) Un dossier présentant la conformité à la convention Colreg ;
g) Une attestation de conformité des installations radioélectriques délivrée par l'ANF ;
h) Un dossier présentant les dispositions concernant l'habitabilité du navire notamment pour les navires effectuant des durées de séjour à la mer de plus de 24 heures.
Le chef de centre peut exiger toute attestation nécessaire concernant l'état de navigabilité et de sécurité du navire.
Le permis de navigation provisoire pour essai, et pour une navigation nationale, ne peut être délivré qu'à l'issue d'une visite spéciale.