LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39ac98ec-2999-4c91-a7a7-f635652085f5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049776334/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049776334/article-4/versions/39ac98ec-2999-4c91-a7a7-f635652085f5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 41-5, Art. 99-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de procédure pénale
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 99-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-5