LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9be75e92-fd72-4fd5-9920-029d1017a153
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049776342/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049776342/article-8/versions/9be75e92-fd72-4fd5-9920-029d1017a153/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 707-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 707-1 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 707-1 (VT)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 707-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 707-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 707-1
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