LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e50b21c1-72a1-44c5-b9f2-b1db86eea4eb
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac: 27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049776328/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049776328/article-1/versions/e50b21c1-72a1-44c5-b9f2-b1db86eea4eb/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 99, Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 177, Art. 706-152

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2222-9

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-9 (M)
MODIFIE Code de procédure pénale - art. 177 (VT)
MODIFIE Code de procédure pénale - art. 41-4 (VT)
MODIFIE Code de procédure pénale - art. 41-5 (M)
MODIFIE Code de procédure pénale - art. 41-6 (VT)
MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-152 (VT)
MODIFIE Code de procédure pénale - art. 99 (VT)
MODIFIE Code de procédure pénale - art. 99-1 (VT)
MODIFIE Code de procédure pénale - art. 99-2 (M)

Citations

CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-9
CITATION Code de procédure pénale
CITATION Code du sport. - art. L131-14
CITATION Code de l'environnement - art. L331-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 177
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 99
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 99-1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 99-2
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2222-9
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-6
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-152
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-4
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-5

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-14
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-14
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2222-9
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2222-9
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2222-9
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2222-9
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2222-9

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