LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e7c1da7-b659-4ade-b94e-57ee75e2c972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049776340/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049776340/article-7/versions/8e7c1da7-b659-4ade-b94e-57ee75e2c972/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L172-13
- Code pénalArt. 131-21
- Code de procédure pénaleArt. 41-5, Art. 99-2, Art. 706-161
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. 131-21 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 41-5 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-161 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 99-2 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L172-13 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-21
- CITATION Code de procédure pénale
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-159 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L172-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 99-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-161
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-159
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L172-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L172-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L172-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L172-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L172-13