LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e13a3d9a-4a92-438b-b986-3a2571a13388
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049776352/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049776352/article-13/versions/e13a3d9a-4a92-438b-b986-3a2571a13388/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 432-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 433-22-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 435-16
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code pénal - art. 432-18 (V)
- CREE Code pénal - art. 433-22-1 (V)
- CREE Code pénal - art. 435-16 (V)
Citations
- CITATION Code pénal
- CITATION Code pénal
- CITATION Code pénal
- CITATION Code pénal - art. 433-22
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 432-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 433-22-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 435-16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 433-22