Arrêté du 25 juin 2024 fixant les modalités de stage des fonctionnaires de catégorie C recrutés sans concours de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22ff7269-3e26-4f39-b827-793460138d1f
- Début de validité
- 29 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049813836/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049813836/article-9/versions/22ff7269-3e26-4f39-b827-793460138d1f/
Sommaire du texte
Texte
Les stagiaires qui ne remplissent pas les conditions pour être proposés à la titularisation telles que prévues à l'article 8 du présent arrêté sont, soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, soit licenciés, soit, s'ils étaient fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Historique
Évolution juridique
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