Arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers - Article Annexe 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb7bf14c-9f82-48ff-a870-2a052900cbd6
- Début de validité
- 1 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049821625/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049821625/article-annexe-2/versions/eb7bf14c-9f82-48ff-a870-2a052900cbd6/
Sommaire du texte
Texte
Annexe 2 : tableau des données personnelles d'un contrat de professionnalisation
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Personne concernée |
Données collectées |
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Employeur |
-Nom et prénom -Adresse -Courriel -Téléphone -Statut de particulier-employeur et N° URSSAF |
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Salarié |
-Nom -Prénom -Sexe -Date de naissance -Adresse -Téléphone -Courriel -Caisse de retraite complémentaire -Situation avant l'entrée en contrat -Diplôme ou titre le plus élevé obtenu -Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant -Dénomination de l'employeur et lieu de travail -Nature du contrat de travail -Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat -Code activité de l'entreprise (NAF) -Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de l'action de professionnalisation -Durée hebdomadaire du travail -Salaire brut mensuel à l'embauche -Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé -Intitulé précis du diplôme ou titre visé -Etablissement de formation responsable -Organisme de prévoyance -Inscription à l'opérateur France Travail, numéro et durée d'inscription -Type de minimum social le cas échéant -Emploi occupé -Durée de la période d'essai -Type de qualification visée -Durée des actions de formation -Date de début du cycle de formation -Date de fin des épreuves ou des examens -Date de début et de fin de la reconversion ou promotion par l'alternance le cas échéant -Emploi visé par la reconversion ou promotion par l'alternance le cas échéant. |
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Tuteur |
-Nom -Prénom -Date de naissance -Dénomination et adresse de l'employeur -Emploi occupé |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20