Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e58f005-2cc9-49ca-9c50-3b6173010586
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049850888/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049850888/article-1/versions/8e58f005-2cc9-49ca-9c50-3b6173010586/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5424-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5424-8, Art. D5424-10, Art. D5424-26, Art. D5424-36, Art. D5424-40
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D5424-7-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5424-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5424-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5424-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5424-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5424-10