Arrêté du 28 juin 2024 fixant le calendrier relatif à la procédure nationale d'appariement dématérialisée pour l'accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2024-2025 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84a0f777-437e-4da8-9c51-a61a31ca75dc
- Début de validité
- 8 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049897785/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049897785/article-2/versions/84a0f777-437e-4da8-9c51-a61a31ca75dc/
Sommaire du texte
Texte
Les étudiants mentionnés au 2° du II de l'article R. 632-2 du code de l'éducation font parvenir au centre national de gestion par voie dématérialisée, à l'adresse électronique indiquée sur le site internet : https://www.cng.sante.fr, leur attestation de validation d'une formation médicale de base, au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre le 20 juillet 2024 au plus tard.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R632-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R632-2