Arrêté du 3 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb3885fa-3006-41c0-917b-4f247c90ff88
- Début de validité
- 8 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049930483/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049930483/article-9/versions/fb3885fa-3006-41c0-917b-4f247c90ff88/
Sommaire du texte
Texte
Sur proposition du directeur ou de la directrice de l'établissement, le conseil d'administration fixe les montants des frais de formation applicables dans le cadre du cursus conduisant au diplôme d'Etat de professeur de musique par la voie de la formation professionnelle. Des exonérations peuvent être accordées, sur avis du conseil d'administration, à des personnes dont les frais de formation ne peuvent être pris en charge au titre de la formation professionnelle et qui doivent alors s'acquitter d'une redevance minimale fixée par ledit conseil d'administration.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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