Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux qui sont assujettis aux horaires de bureau - Article 20

Une CDF est octroyée aux agents, en contrepartie des activités des articles 15,16,18 et 19 du présent arrêté et selon les modalités décrites dans lesdits articles.

La CDF est, au choix de l'agent :

-rémunérée ;

-versée au compte épargne-temps pour une journée (ou demi-journée dans le cas de 0,5 CDF), en application de l'article 21 ;

-utilisée sous forme de journée de repos compensateur pour les CDF acquises pour la gestion de la fatigue, hors CDF acquise en compensation du préavis de sollicitation par le service. Une note de service de la direction des services de la navigation aérienne précise les modalités de dépôt de ces repos compensateurs. Sans préjudice de ladite note de service, ces repos compensateurs sont valables au plus tard le 31 décembre de l'année civile en cours.

Seules les activités décrites dans les articles 15,16,18 et 19 du présent arrêté peuvent donner droit à des CDF selon les modalités décrites aux mêmes articles et sont exclusives de tout autre forme de compensation. Aucune autre activité dans les organismes de maintenance ne peut faire l'objet de repos compensateur.