Arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile - Article 7

I. - Le service peut mobiliser un potentiel maximum d'une vacation de contrôle, dite complémentaire, par an et par agent, en dehors du cycle de travail normal, afin d'adapter le potentiel de contrôle offert aux besoins du trafic aérien.
Lorsqu'elle est utilisée, cette obligation s'applique à tous les agents détenteurs de la mention d'unité totale ou d'une mention d'unité restreinte de l'organisme et est compensée par une récupération.
Ces vacations ne doivent pas conduire à enfreindre les dispositions prévues à l'article 3 et aux articles du chapitre III du présent arrêté relatifs aux butées de gestion de la fatigue.
II. - Pour les organismes des listes 1 à 5 en équipe et pour les organismes des listes 6 à 11 avec un cycle de travail en pôle :

- les vacations complémentaires sont planifiées au plus tard lors de la phase de planification trimestrielle telle que définie à l'article 10 ;
- la vacation complémentaire ne concerne qu'une partie d'équipe (correspondant au minimum au quart d'équipe pour les CRNA, arrondi à l'entier inférieur) permettant, à elle seule, d'armer une ou plusieurs positions de contrôle ;
- les équipes ou les pôles fournissent au service les noms des agents effectuant les vacations complémentaires sur les journées considérées. Si les équipes ou les pôles ne peuvent fournir ces noms, un processus de désignation équitable, non discriminatoire et transparent soumis à l'avis du CSA compétent est mis en place dans chaque organisme.

III. - Pour les organismes des listes 6 à 11 à l'exception des organismes avec un cycle de travail en pôle, les agents s'inscrivent sur les journées considérées des vacations complémentaires. Si les agents ne se sont pas inscrits, un processus de désignation équitable, non discriminatoire et transparent soumis à l'avis du CSA compétent est mis en place dans chaque organisme.