Arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile - Article 12

La limitation du nombre d'agents pouvant solliciter simultanément une période de bureau et les éventuelles dispenses associées est dénommée « beta ».
Ce nombre « beta » est défini :

- par vacation générique et par équipe de contrôleurs pour les organismes des listes 1 à 5 ;
- par vacation générique et par pôle pour les organismes des listes 6 à 11 avec un cycle de travail en pôle ;
- sur le cycle, et calculé sur l'ensemble des contrôleurs en tour opérationnel pour les organismes des listes 6 à 11 qui n'ont pas de cycle de travail en pôle.

Ce paramètre « beta » est notamment défini en fonction de la charge de trafic prévisible, après avis du CSA compétent.
Pour les organismes des listes 1 à 5, le service peut planifier des agents sur une période de bureau, dans la limite de beta, et dans la limite d'un total de quatre périodes de bureau par an et par contrôleur, selon les modalités suivantes :

- les périodes de bureau sont planifiées à condition que le nombre de congés et de récupérations déposés lors de la planification trimestrielle pour la journée considérée soit inférieur ou égal à la moitié de alpha ;
- les périodes de bureau planifiées sont déterminées par défaut 2 mois avant la journée considérée ou immédiatement à l'issue de la phase de planification trimestrielle ;
- les périodes de bureau planifiées sont sans conséquences sur alpha.

Ces périodes de bureau planifiées concernent des activités de simulation, de formation ainsi que des activités pouvant être suivies via des supports électroniques (EAO). Ces activités peuvent se dérouler en dehors des horaires de la vacation générique prévue dans le cycle de travail.
Pour l'ensemble des organismes, toute période de bureau demandée avant DL par un agent est accordée à DL dans la limite du paramètre beta. Elle peut également être accordée si elle ne conduit pas à un nombre d'agents en période de bureau ou dispense associée, en congé et jour de repos associé selon les dispositions de l'article 8 ou en récupération, strictement supérieur à la somme de alpha et beta.
Toute période de bureau demandée entre DL+5 et J-1 est accordée de droit pour un agent prévu sur une vacation de contrôle si cette acceptation ne conduit pas à diminuer en dessous du BC l'effectif restant.
Lorsqu'un préavis de grève a été déposé sur la période considérée, le tableau de service peut être figé selon les modalités définies par décision de la direction des services de la navigation aérienne.