Arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4b9551d-9352-40e6-9e82-10b133e088ee
- Début de validité
- 11 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 15h02 — 8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049945135/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049945135/article-11/versions/a4b9551d-9352-40e6-9e82-10b133e088ee/
Sommaire du texte
Texte
Une note de service de la DSNA précise les modalités de calcul des récupérations et les limitations associées à leur dépôt. Sans préjudice de ladite note de service, les récupérations sont valables au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.