Code de la construction et de l'habitation - Article D323-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7550fea5-8b5e-400b-b9e9-9799caa429e5
- Début de validité
- 15 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049977433/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049977433/article-d323-8/versions/7550fea5-8b5e-400b-b9e9-9799caa429e5/
Sommaire du texte
Texte
La décision d'octroi de l'aide doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département.
Les travaux doivent être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide. Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département, dans la limite d'un an.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024, les dispositions du b du 8° de l'article 2 dudit décret s'appliquent aux travaux ayant déjà fait l'objet d'une décision d'octroi de subvention.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2021 - art. (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2