Code de la construction et de l'habitation - Article D323-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 461b0d7d-a6af-491e-9bcf-1920090808f2
- Début de validité
- 15 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049977465/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049977465/article-d323-6/versions/461b0d7d-a6af-491e-9bcf-1920090808f2/
Sommaire du texte
Texte
La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l'Etat.
Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l'opération de réhabilitation de l'immeuble exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2