Code de la construction et de l'habitation - Article D323-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c68b7d64-a61c-49a6-8533-79f081dde786
- Début de validité
- 15 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049977486/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049977486/article-d323-2/versions/c68b7d64-a61c-49a6-8533-79f081dde786/
Sommaire du texte
Texte
La décision de clôture de l'opération visée à l'article D. 323-9 est subordonnée à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article L. 831-1.
Lorsque la décision d'octroi de l'aide ouvre droit à une subvention directe de l'Etat, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-9
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L831-1
- CITATION Article D323-9
- CITATION Article D323-9
- CITATION Article D323-9