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Code du cinéma et de l'image animée - Article 231-17

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Version
Mise à jour en retard — 0c9a248f-9aca-4cbd-9f6a-ad6b64b9e070
Début de validité
14 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049980300/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049980300/article-231-17/versions/0c9a248f-9aca-4cbd-9f6a-ad6b64b9e070/
Sommaire du texte

Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte :

- de la proportion de séances pondérée déterminée dans les conditions prévues à l'article 231-17-1 ;

- d'un coefficient multiplicateur en fonction du nombre de salles de l'établissement ;

- de l'appréciation globale de l'établissement, de sa programmation et de sa politique d'animation, effectuée au regard des critères prévus à l'article 231-18.

Notes

Conformément à l’article 29 de la délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024, ces dispositions s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I dudit article.

Historique

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  1. Version 231-17 — MODIFIE
  2. Version 231-17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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