Code du cinéma et de l'image animée - Article 231-18

I.-Le montant de l'aide est égal au produit du montant de référence déterminé en application de l'article 231-17-1 et d'un coefficient résultant d'une appréciation, sur laquelle se prononce la commission du cinéma d'art et essai, effectuée en considération des critères suivants :

1° La politique d'animation et d'accompagnement des œuvres cinématographiques d'art et d'essai mise en place dans l'établissement ;

2° Le volume d'activité de l'établissement, au regard du nombre de semaines de fonctionnement et du nombre de séances par salle constatés au cours de la période de référence ;

3° La diversité et le nombre d'œuvres d'art et d'essai proposées ;

4° La démographie et la sociologie de la population locale ;

5° L'environnement cinématographique et le contexte local ;

6° Les résultats atteints par l'établissement en termes de fréquentation pour les œuvres d'art et d'essai ;

7° Les actions réalisées pour l'obtention des différents labels ;

8° Le travail en réseau et les partenariats mis en place ;

9° Les actions mises en place à destination du public scolaire ;

10° Les actions mises en place à destination des spectateurs en situation de handicap et des publics dits empêchés ;

11° Les actions mises en place à destination du public adolescent et des jeunes adultes (15-25 ans) ;

12° La politique de diffusion d'œuvres cinématographiques de courte durée ;

13° La politique de diffusion d'œuvres documentaires ;

14° L'animation d'un ou plusieurs ciné-clubs et l'organisation d'évènements réguliers ;

15° Le confort des salles et la qualité technique de la projection ;

16° La situation économique de l'établissement ;

17° La mise en valeur de la programmation d'art et d'essai à travers une politique de communication appropriée, notamment au moyen des nouveaux modes de communication numériques.

II.-Le coefficient est fixé, selon la grille suivante, en fonction du nombre de points attribué sur un barème de 20 dans le cadre de l'appréciation prévue au I :

Un établissement n'est pas classé en tant qu'établissement d'art et d'essai lorsqu'aucun point ne lui a été attribué après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai rendu à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Conformément à l’article 29 de la délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024, ces dispositions s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I dudit article.