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  3. Arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique
  4. Annexes
  5. Article ANNEXE C

Arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique - Article ANNEXE C

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 novembre 2024
Fin de vigueur
10 décembre 2026

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Version
Mise à jour en retard — e6d2bf8b-86b1-48c7-b056-d9c1508f5dd1
Début de validité
24 novembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050657597/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050657597/article-annexe-c/versions/e6d2bf8b-86b1-48c7-b056-d9c1508f5dd1/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL Consulter cette section

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  2. Titre II : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALE Consulter cette section

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  3. Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE SERVICES DÉCONCENTRÉS Consulter cette section

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  4. Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS Consulter cette section

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  5. Titre V : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRE Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section
    1. Article ANNEXE A
    2. Article ANNEXE B
    3. Article ANNEXE C
    4. Article ANNEXE D
    5. Article ANNEXE E
    6. Article ANNEXE F
    7. Article ANNEXE G
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL Consulter cette section

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  2. Titre II : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALE Consulter cette section

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  3. Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE SERVICES DÉCONCENTRÉS Consulter cette section

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  4. Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS Consulter cette section

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  5. Titre V : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRE Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section
    1. Article ANNEXE A
    2. Article ANNEXE B
    3. Article ANNEXE C
    4. Article ANNEXE D
    5. Article ANNEXE E
    6. Article ANNEXE F
    7. Article ANNEXE G
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC ET PART RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LES EFFECTIFS


ETABLISSEMENTS PUBLICS

ADMINISTRATIFS

Représentants de l'administration et du personnel

Mode de scrutin

Part

de femmes

Part

d'hommes

Membres représentant

l'administration

Membres représentant

les personnels

Nombre

de titulaires

Nombre

de

suppléants

Agence nationale de l'habitat

Le directeur de l'établissement public administratif

le directeur des ressources humaines ou le chef de service des ressources humaines
7 7 liste 63.60 % 36,40 %

Agence de l'eau Adour-Garonne

- le directeur de l'établissement public administratif

- le directeur des ressources humaines ou le chef de service des ressources humaines

5

5

liste

60,00 %

40,00 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

4

4

liste

57,55 %

42,45 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

5

5

liste

57,73 %

42,27 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse.

4

4

liste

65,06 %

34,94 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

6

6

liste

58,46 %

41,54 %

Agences de l'eau Seine-Normandie.

7

7

liste

59,25 %

40,75 %

Agence nationale d'amélioration de l'habitat

4

4

liste

66,67 %

33,33 %

Agence nationale de la cohésion des territoires

7

7

liste

65,69 %

34,31 %

Caisse de garantie du logement locatif social

1

1

Sigle

/

/

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

10

10

liste

37,57 %

62,43 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

3

3

liste

64,29 %

35,71 %

Ecole nationale des Ponts et Chaussées

5

5

liste

48,89 %

51,11 %

École nationale supérieure maritime

7

7

liste

41,55 %

58,45 %

École nationale des travaux publics de l'État

5

5

liste

47,71 %

52,29 %

Établissement national des invalides de la marine

7

7

liste

69,15 %

30,85 %

Établissement public du Marais Poitevin

1

1

sigle

/

/

Institut national de l'information géographique et forestière

10

10

liste

35,85 %

64,15 %

Météo-France

- le président-directeur général de Météo-France

- le directeur des ressources humaines

10

10

liste

30,53 %

69,47 %

Office français de la biodiversité

- le directeur de l'établissement public administratif

- le directeur des ressources humaines ou le chef de service des ressources humaines

10

10

liste

30,06 %

69,94 %

Parc amazonien de Guyane

6

6

sigle

/

/

Parc national des Calanques

4

4

sigle

/

/

Parc national de la Guadeloupe

6

6

Sigle

/

/

Parc national de Port-Cros

6

6

Sigle

/

/

Parc national de la Réunion

6

6

Sigle

/

/

Parc national de la Vanoise

6

6

sigle

/

/

Parc national du Mercantour

6

6

Sigle

/

/

Parc national des Pyrénées

6

6

sigle

/

/

Parc national des Ecrins

6

6

Sigle

/

/

Parc national des Cévennes

6

6

Sigle

/

/

Parc national de forêts

2

2

Sigle

/

/

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2023 Version ANNEXE C — MODIFIE
  2. 24 novembre 2024 Version ANNEXE C — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 - art. 16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 2024 - art. 2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 juin 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h30
Identifiant de l’import Jurisfac
a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
Archive
LEGI_20260604-214139.tar.gz ↗
Licence
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