Code rural et de la pêche maritime - Article R814-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfa74cb4-39db-48fa-8e80-25b6225a8be2
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050741597/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050741597/article-r814-5/versions/bfa74cb4-39db-48fa-8e80-25b6225a8be2/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le quorum n'est pas atteint, les membres du Conseil national de l'enseignement agricole reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-620 1985-06-19 art. 4
- CONCORDE Code rural R812-6 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-561 du 11 juillet 1980
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1145 du 4 décembre 2024 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-882 du 4 octobre 1984 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1145 du 4 décembre 2024 - art. 3
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R133-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R133-8