Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31e34f3d-583f-41ce-8d9e-dc70ec59dc93
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050862134/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050862134/article-41/versions/31e34f3d-583f-41ce-8d9e-dc70ec59dc93/
Sommaire du texte
Texte
Les comptes financiers de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay et de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges relatifs à l'exercice 2024 et, le cas échéant, à la période de l'exercice 2025 précédant l'entrée en vigueur du présent décret sont établis respectivement par les agents comptables en fonctions au 31 décembre 2024. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article 1er.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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