Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99d5e391-ec31-4975-86a0-af9145a65a9d
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050862144/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050862144/article-46/versions/99d5e391-ec31-4975-86a0-af9145a65a9d/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication, à l'exception, d'une part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 43 et de celles, pour leur application aux agents titulaires qui, au 31 décembre 2024, relèvent du ministère de la culture mais exercent leurs fonctions dans l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, du 6° de l'article 13, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026, et, d'autre part, des dispositions de l'article 40.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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