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Article R531-1

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Version
Mise à jour en retard — 484ee307-6118-42d9-ac35-c882b1b6ae32
Début de validité
1 septembre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053702638/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053702638/article-r531-1/versions/484ee307-6118-42d9-ac35-c882b1b6ae32/
Sommaire de cette page

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du quatrième au sixième alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions des articles R. 123-26 et R. 123-29 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

Notes

Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 13 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 16 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-622 du 26 juin 2024 - art. 2
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R111-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R121-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-17 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-19 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-20 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R124-2 — Cible absente ou non résolue

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